Conditions générales de ventes

 

 

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI gérée par Sylvie JALAMA :  située au : 561 Rue Carnot 65300 LANNEMEZAN sous le N° De Siret / 3325323080035 / N° de Tel : 06.07.39.13.65

Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres d’ATELIERS proposées par GLOBAL HARMONIE FENG SHUI, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les ATELIERS PRÉSENTIELS et les ATELIERS E-LEARNING, correspondant à des modules d’APPRENTISSAGE FENG SHUI et BAZI dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Ateliers Ouvertes et À Distance – FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.globalharmonie-fengshui.com.

Les CGV sont opposables au client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client au CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé (fax, transmission électronique, courrier).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des in Ateliers et conseils suffisants par GLOBAL HARMONIE FENG SHUI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le fait que GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre GLOBAL HARMONIE FENG SHUI et le Client.

La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.globalharmonie-fengshui.com à la date de la commande.

Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes

Modification des CGV

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre GLOBAL HARMONIE FENG SHUI et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le Site et peut être remise au Client à sa demande.

Clause des CGV

La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche d’ATELIER. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI et sur le catalogue des Ateliers de l’année en cours.

Les prix de vente sont indiqués en euros TTC. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le Client de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI est la personne, l’entreprise ou l’institution contractant figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de l’ATELIER.

Tout ATELIER ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

L’inscription de plusieurs personnes d’un même organisme à un même ATELIER (hors cycles métiers et certifiants), aux mêmes dates, fait bénéficier le Client de réductions : 10% pour le 2e participant, 20% pour le 3e, 30% pour le 4e et les suivants.

Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de l’ATELIER est à effectuer :

À réception de la facture pour les Particuliers, Sociétés commerciales et Professions libérales,

À 30 jours pour l’État, 30 jours pour les Collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les autres entreprises publiques

Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l’ordre de SYLVIE JALAMA (LCR non acceptée).

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.

Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à GLOBAL HARMONIE FENG SHUI au premier jour de l’ATELIER, GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de l’ATELIER au Client.

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve le droit :

D’exclure de tout ATELIER présentiel, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’ATELIER et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

De suspendre l’accès à un module de l’ATELIER e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Annulations/remplacements/reports

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes

L’annulation de l’ATELIER présentiel donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de l’ATELIER.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de l’ATELIER emporte facturation d’un montant de 30 % TTC du montant de l’ATELIER,

Toute annulation reçue dans un délai de 10 jours inclus avant le début de l’ATELIER, emporte facturation d’un montant de 50 % TTC du montant de l’ATELIER,

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 3 jours avant le 1er jour de l’ATELIER emporte facturation de 100% du prix de l’ATELIER.

Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une ATELIER programmé la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

– Les annulations d’ATELIER e-Learning, même comprenant un présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite ATELIER.

Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de l’ATELIER professionnel.

Pour les ATELIERS présentiels, les remplacements de participants ne sont pas admis

Pour les ATELIERS de e-Learning, les remplacements de participants ne sont pas admis À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite ATELIER sera due à GLOBAL HARMONIE FENG SHUI.

Si le nombre de participants à un ATELIER est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve le droit d’annuler cet ATELIER au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI se réserve le droit de reporter l’ATELIER, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Responsabilité – Indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’ATELIER une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré GLOBAL HARMONIE FENG SHUI pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI envers le Client, GLOBAL HARMONIE FENG SHUI devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacun de ses ATELIERS dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une ATELIER interentreprises de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme d’ATELIER correspondant. GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre l’ATELIER suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI est exclue en cas de force majeure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI que pour les fins stipulées à la commande.

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI détient seule les droits intellectuels afférents aux Ateliers qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Ateliers de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de GLOBAL HARMONIE FENG SHUI ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les in Ateliers et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Protection des Données Personnelles

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, GLOBAL HARMONIE FENG SHUI, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

GLOBAL HARMONIE FENG SHUI respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par GLOBAL HARMONIE FENG SHUI sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.globalharlonie-fengshui.com

Litiges et médiation

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à un ATELIER, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique sylvie@globalharmonie-fengshui.com ou postal à GLOBAL HARMONIE – 561 rue Carnot – 65300 LANNEMEZAN.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

 

 

 

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :

Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de TARBES, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités locales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.